Mentions légales

MENTIONS LEGALES
Le présent site internet est édité par l’Agence du Numérique en Santé (ANS), Groupement d'intérêt public dont le siège social est situé au 2-10 Rue d'Oradour-sur-Glane - 75015 PARIS. 

La directrice de la publication est Madame Annie Prévot, Directrice de l’ANS.

Le présent site est hébergé par :

OVH
2 rue Kellermann
59100 Roubaix
www.ovhcloud.com

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
Mise à jour le 07/05/2024

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET EN CONSERVER UNE COPIE.
L'ACCES, LA NAVIGATION, OU L’UTILISATION DU PORTAIL VAUT ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS.

Cette version des Conditions remplace toutes les versions antérieures.
Les présentes conditions générales d’utilisation (les « Conditions ») ont pour objet de déterminer les modalités d’utilisation par tout visiteur du site internet dénommé Portail du CERT Santé (« Utilisateur ») , accessible à l’adresse https://cyberveille-sante.gouv.fr/(le « Portail »).
Le Portail constitue un espace dédié à la veille, la sensibilisation ainsi qu’à la publication et au partage d’informations concernant la sécurité des systèmes d’information (SSI) dans le secteur de la santé conformément aux dispositions de l’arrêté relatif aux modalités de signalement et de traitement des incidents graves de sécurité des systèmes d'information. 

1.    Prérequis : acceptation des présentes Conditions
Ces Conditions sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par l’ANS, notamment pour prendre en compte les modifications techniques du Portail ou pour être mises en conformité avec la législation applicable.
Toute utilisation du Portail postérieure à la publication des Conditions modifiées vaut acceptation des dites Conditions.

2.    Modalités d’accès au Portail
L’accès des Utilisateurs au Portail s’effectue selon deux modalités :
Accès non authentifié : tout Utilisateur peut accéder au Portail, sans création de compte ni authentification, sous réserve du respect des présentes Conditions, ainsi que de la législation et de la réglementation applicables.
Accès authentifié : L’Utilisateur s’authentifie en renseignant son adresse e-mail, son mot de passe choisi lors de la création du compte et son code à usage unique. Afin de pouvoir recevoir son code à usage unique l’Utilisateur doit utiliser une application mobile d’authentification à double facteur.

3.    Création de compte 
Afin de pouvoir créer son compte, l’Utilisateur doit obligatoirement renseigner son nom, son prénom, son adresse e-mail, sa fonction ainsi que le nom de la structure à laquelle il est rattaché.
Une fois la demande validée par l’ANS, l’Utilisateur reçoit sur son adresse e-mail, un lien pour finaliser l’activation de son compte. En cliquant sur le lien, il crée son mot de passe. Il peut ensuite gérer ses identifiants de connexion dans le respect des présentes Conditions.

4.    Moyens d’authentification
L’Utilisateur disposant de son propre identifiant et mot de passe doit prendre toutes les mesures pour assurer leur sécurité et confidentialité. 
L’Utilisateur qui détient un compte sur le Portail est responsable de la préservation de la sécurité et de la confidentialité de ses moyens d’authentification personnels (identifiant et mot de passe).
L’Utilisateur supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation des mots de passe et identifiants par des tiers non autorisés qui en auraient connaissance.
L’ANS ne saurait être tenue responsable d’un accès par un tiers, à la suite d’une usurpation des moyens d’authentification de l’Utilisateur.
L’Utilisateur qui aurait connaissance d’un risque lié à l’utilisation de ses moyens d’authentification s’engage à en informer sans délai l’ANS, afin que celle-ci puisse prendre toute mesure nécessaire, et notamment le blocage de l’accès à son compte personnel jusqu’à délivrance d’un nouveau moyen d’authentification.

5.    Suppression de compte 
L’Utilisateur a la possibilité de résilier son compte personnalisé et d’obtenir la suppression des données relatives à celui-ci en adressant une demande au Support (voir « 7. Support »).

6.    Description des services proposés par le Portail
Le Portail propose notamment les fonctionnalités suivantes : 
-    Création et gestion de compte ;
-    Accès et partage d’informations concernant la sécurité des systèmes d’information (SSI) dans le secteur de la santé et sur les modalités de déclaration d’incidents graves de sécurité des systèmes d’information conformément à l’article L. 1111-8-2 du code de la santé publique ;
-    Gestion des notifications permettant à l’Utilisateur d’être informé sur les nouvelles alertes, vulnérabilités ou tout contenu relatif à la gestion d’une menace de cybersécurité ;
-    Formulaire permettant à l’Utilisateur d’alerter l’ANS concernant une activité potentiellement malveillante en lien avec un autre établissement (phishing, etc.).  Etant précisé que la complétion de ce formulaire n’exonère pas l’Utilisateur de son obligation de signalement des incidents graves de sécurité des systèmes d’information prévue à l’article L. 1111-8-2 du code de la santé publique ;

7.    Support
Pour toute question ou difficulté rencontrée sur le Portail, l’Utilisateur peut contacter l’ANS par e-mail à l’adresse : cyberveille@esante.gouv.fr.
Par ailleurs, si l’Utilisateur rencontre un dysfonctionnement du Portail, il est invité à le signaler en le notifiant à l’ANS via l’adresse support. 

8.    Responsabilité de l’Utilisateur
L’utilisation du Portail implique l’engagement par l’Utilisateur de respecter les présentes Conditions.
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Portail conformément à sa destination.
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Portail dans le respect des lois, règlementation et droits des tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle et du droit à l’image, de façon loyale, et conforme à leur objet ainsi qu’aux présentes Conditions.
L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte ou tenter de porter atteinte à l’intégrité, au fonctionnement ou à la sécurité du système d’information à la base du fonctionnement du Portail.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Portail à des fins publicitaires ou commerciales, pour ses propres produits ou services ou pour ceux de tiers.
En cas de manquement par un Utilisateur à l’une ou plusieurs de ces règles, l’ANS se réserve le droit, sans préavis ni mise en demeure, de suspendre unilatéralement, temporairement ou définitivement le compte de l’Utilisateur à l’origine du manquement.
L'Utilisateur informe l'ANS de son départ définitif de la structure dans laquelle il exerce sa profession en vue de la fermeture de son compte.

9.    Responsabilité de l’ANS
L’ANS fait ses meilleurs efforts pour assurer un fonctionnement régulier et une disponibilité permanente du Portail sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Portail. Ce dernier est mis à disposition de l’Utilisateur « en l’état », sans garantie de l’absence d’erreurs, de périodes d’indisponibilité, de failles ou de défauts.
Les informations proposées sur le Portail le sont à titre de service rendu au public. Malgré tout le soin apporté à la transcription des textes officiels, à la vérification des contenus et des informations, les éléments mis en ligne ne sauraient, de quelque manière que ce soit, prétendre à l’exactitude et engager la responsabilité de l’Agence du Numérique en Santé.
L’ANS ne pourra être tenue pour responsable : 
•    de toute interruption ou restriction d’accès au Portail associé à tout moment, du fait d’opérations de maintenance, de mises à niveau, de modification ou encore de fermeture temporaire ou définitive de tout ou partie du Portail ;

•    des éventuels préjudices indirects qui seraient subis par l’Utilisateur ;
•    de tout préjudice subi par un Utilisateur ou tiers qui résulterait d’une utilisation du Portail non conforme aux présentes Conditions ;
•    de tout manquement à ses obligations prévues aux présentes Conditions qui serait dû ou trouverait son origine dans un cas fortuit, fait d’un tiers ou un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure les grèves totales ou partielles, internes ou externes, ainsi que le blocage et/ou les dysfonctionnements des réseaux de télécommunications, d’électricité ou informatiques dès lors que ces dysfonctionnements n’ont pas pour origine les moyens techniques mis en œuvre par l’ANS et ne relèvent pas de sa responsabilité.

10.   Propriété intellectuelle  
L’ANS accorde à chaque Utilisateur, à titre personnel, non-exclusif et gratuit un droit d'utilisation du Portail, pour les seules fins d'une utilisation conforme aux finalités de celui-ci telles que prévues par la réglementation, pour son usage propre et dans le strict cadre des opérations autorisées aux termes des présentes.
Les logos et marques de l'ANS, ainsi que de ses partenaires, figurant sur le site sont protégés. Toute représentation, reproduction et exploitation totale ou partielle de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de l'ANS ou, le cas échéant de ses partenaires précités, est interdite et constitue une contrefaçon au sens des dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
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Les contenus du Portail, à l’exception des marques et logos et des contenus grevés de droits de propriété intellectuelle de tiers ou contenant des données à caractère personnel, sont des informations publiques librement et gratuitement réutilisables dans les conditions fixées par le code des relations entre le public et l’administration. Si vous souhaitez réutiliser des contenus présents sur le Portail, nous vous remercions de bien vouloir contacter l’ANS

11.    Création de liens
La mise en place de liens vers le présent site n'est conditionnée à aucun accord préalable sous réserve de ne pas utiliser la technique du lien profond, c'est-à-dire que les pages du site ne doivent pas être imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre site, mais visibles par l'ouverture d'une fenêtre indépendante.
Cette autorisation ne s'applique en aucun cas aux sites internet diffusant des informations à caractère raciste, pornographique, sexiste, xénophobe, polémique ou pouvant, d'une façon générale, porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

12.    Avertissements
Malgré tout le soin apporté par nos équipes éditoriales et techniques à la rédaction et la mise en ligne des documents, des erreurs typographiques ou des inexactitudes techniques ne peuvent être exclues. L'ANS se réserve le droit de les corriger à tout moment dès qu'elles sont portées à sa connaissance.
Les informations et les documents contenus sur le site sont susceptibles de faire l'objet de mises à jour à tout moment. Notamment, elles peuvent faire l'objet de mises à jour entre le moment de leur téléchargement par l’Utilisateur et celui où il en prend connaissance.

13.    Liens externes
Des liens vers d'autres sites, privés ou officiels, français ou étrangers, peuvent être proposés. Leur présence ne saurait engager l'ANS quant à leur contenu et ne vise qu'à permettre au visiteur de trouver plus facilement d'autres ressources documentaires sur le sujet consulté. Le contenu des pages, diffusé à titre purement informatif, ne saurait donc engager la responsabilité de l’ANS.

14.    Loi applicable et tribunaux compétents
Les présentes Conditions sont régies par la loi française. Tout litige résultant de leur application relèvera de la compétence des tribunaux français.