Juridique

Signalement des incidents graves de sécurité des systèmes d'information :

PGSSI-S :

RGPD :

Signature électronique :

Opérateurs de services essentiels et fournisseurs de service numérique :

  • Décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique ;
  • Arrêté du 13 juin 2018 fixant les modalités des déclarations des systèmes d’information et des incidents de sécurité des opérateurs de services essentiels, et des incidents de sécurité des fournisseurs de service numérique ;
  • Arrêté du 1er août 2018 relatif au coût d’un contrôle effectué par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information ;

  • Arrêté du 14 septembre 2018 fixant les règles de sécurité relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d’informations des opérateurs de services essentiels ;

  • FAQ de l'ANSSI sur les opérateurs de services essentiels (OSE).